Une compagnie aérienne peut-elle être exonérée de son obligation d’indemnisation aux passagers ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-38 - Aérien - circonstances exceptionnelles)

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Rédigé par Me E. Llop le Dimanche 12 Mai 2019

Le transporteur n’est pas tenu à verser cette indemnité, s’il parvient à démontrer la présence de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire de risques non maîtrisables pour la compagnie - DR : DepositPhotos, terovesalainen

Dans quelles conditions une compagnie aérienne peut-elle être exonérée de son obligation d’indemnisation aux passagers ?

Le passager a droit à une indemnisation en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation de vol.

Cependant, le Considérant 4 du Règlement (CE) n°261/2004 précise que le transporteur n’est pas tenu à verser cette indemnité, s’il parvient à démontrer la présence de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire de risques non maîtrisables pour la compagnie.

Ces circonstances peuvent notamment résulter de la collision avec des corps étrangers, comme les oiseaux (collisions aviaires) ou encore des « débris mobiles ».

La Cour de Justice de l’Union européenne (UE) vient cependant de compléter cette analyse en précisant que la compagnie doit prouver, outre l’existence des circonstances, extraordinaires, ses propres efforts déployés (pour réduire au maximum les conséquences que ces circonstances extraordinaires ont eu sur le vol (CJUE 4/04/2019, Aff. C-501/17).

Ces principes intéressent au premier chef les agences poursuivies par leurs clients dans le cadre de forfaits, puisqu’elles peuvent leur opposer les mêmes limites de responsabilité et principes d’indemnisations, qui ne peuvent se cumuler avec les indemnisations dues sur le principe du Code du Tourisme (article L. 21117-V).

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E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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